CAPAFIE FINANCE
Société coopérative financière avec conseil d'administration — Établissement de microfinance
Ce formulaire reprend le dossier de candidature officiel. Il peut être rempli en plusieurs fois : vos réponses sont enregistrées automatiquement sur cet appareil. À la fin, générez votre récapitulatif, imprimez-le et signez-le, puis envoyez-le avec vos pièces jointes au comité préparatoire par e-mail à ebg.archives@gmail.com.
| Condition | Référence CAPAFIE / réglementaire | Exigence intégrée au formulaire |
|---|---|---|
| Qualité de coopérateur | Statuts, art. 8 et 9 | Être régulièrement inscrit au registre des membres et ne pas avoir perdu la qualité de coopérateur. |
| Qualité juridique et lien avec CAPAFIE | Statuts, art. 6 et 8 | Ne faire l'objet d'aucune incapacité juridique et posséder des intérêts liés à l'objet de CAPAFIE ; le lien commun statutaire est celui des anciens élèves du lycée technique de Nkolbisson et des promoteurs de l'épargne. |
| Parts sociales | Statuts, art. 8 + obligations des coopérateurs | Avoir souscrit et libéré au moins une (01) part sociale. |
| Régularité du coopérateur | Statuts, art. 32 | Être fidèle à CAPAFIE et à jour de ses versements. |
| Activités avec CAPAFIE | Statuts, art. 32 | Entretenir des activités régulières avec CAPAFIE. |
| Langue | Statuts, art. 32 | Savoir lire et écrire le français. |
| CA — composition | Statuts, art. 32 | Conseil composé de 5 administrateurs, pouvant être porté à 12 ; présence prévue d'un administrateur indépendant et d'un administrateur non-exécutif selon les statuts et le R-2017/04. |
| CA — élection et mandat | Statuts, art. 32 | Élection par l'Assemblée générale parmi ses membres, à la majorité simple ; mandat de 3 ans, renouvelable une fois. |
| CA — administrateur indépendant | Statuts, art. 32 | Ne pas entretenir de relation d'affaires, familiale ou autre lien susceptible de compromettre la liberté de jugement avec CAPAFIE, son groupe ou leurs organes exécutifs respectifs. |
| CA — administrateur non-exécutif | Statuts, art. 32 | Ne pas exercer de fonction au sein de l'organe exécutif de CAPAFIE ou d'une société apparentée. |
| CS — composition et mandat | Statuts, art. 35 | 3 à 5 membres élus par l'Assemblée générale parmi les coopérateurs ; mandat de 3 ans, renouvelable une fois. |
| CS — incompatibilité avec le CA | Statuts, art. 35 | Ne pas être membre du CA ni une personne liée à un membre du CA. |
| CS — incompatibilité salariale | Statuts, art. 35 | Ne recevoir aucun salaire ou aucune rémunération de CAPAFIE ou de ses organisations faîtières. |
| CS — personnes liées | Statuts, art. 35 | Sont notamment visés : conjoint, parents au premier degré, parents au premier degré du conjoint, personne physique associée, société de personnes associée, personne morale contrôlée, ou personne morale dans laquelle le lien de détention atteint au moins 10 % selon l'article 35. |
| Gratuité des fonctions électives | Statuts, art. 39 | Fonctions d'administrateur et de membre du Conseil de surveillance non rémunérées, sous réserve des remboursements de frais et jetons de présence prévus. |
| Honorabilité, incompatibilités et agrément | Règl. COBAC EMF R-2017/04 et R-2017/05 | Les exigences réglementaires d'honorabilité, d'absence d'incompatibilité et, lorsque requis, d'agrément individuel demeurent applicables en plus des conditions statutaires. |
| Pièces réglementaires | Règl. COBAC EMF R-2017/05, notamment art. 11 et 25 | Le formulaire distingue les pièces de candidature CAPAFIE des pièces susceptibles d'être exigées dans le dossier réglementaire d'agrément. |
Enregistrement en cours sur le portail CAPAFIE…
Le candidat a coché l'ensemble des attestations applicables relatives aux conditions statutaires CAPAFIE, aux incompatibilités selon le poste, à l'agrément réglementaire lorsqu'il est requis et à l'exactitude des informations déclarées.
Vos informations viennent d'être transmises au portail CAPAFIE (voir statut ci-dessus). Il reste à imprimer cette page (bouton ci-dessous), la signer à la main, la numériser ou la photographier, puis l'envoyer avec les pièces listées ci-dessus par e-mail à ebg.archives@gmail.com (boutons ci-dessous), dans le délai fixé par la convocation. Un récépissé de dépôt vous sera remis.
Envoyez votre dossier depuis votre messagerie : le destinataire, l'objet et le message sont pré-remplis. Ajoutez vous-même le récapitulatif signé et les pièces jointes avant d'envoyer.
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